{"id":836,"date":"2026-02-25T02:28:11","date_gmt":"2026-02-25T01:28:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.jeanbailenart.com\/?page_id=836"},"modified":"2026-02-25T02:50:26","modified_gmt":"2026-02-25T01:50:26","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.jeanbailenart.com\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS GENERALES DE VENTES<\/b>
<\/p>\n\n\n1.<\/b>Le pr\u00e9sent contrat concernant la vente de biens, est conclu entre le vendeur (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 Jean Bailen Art) et un acheteur (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le Client), dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me de vente \u00e0 distance.


\n\n

2. Champ d\u2019application<\/b>
<\/p>\n\n2.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente concernent les ventes effectu\u00e9es par Jean Bailen sur son site Internet (www.jeanbailenart.com).
\n2.2. Toute commande pass\u00e9e par email puis devis aupr\u00e8s de Jean Bailen entra\u00eene acceptation expresse et sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.
\n2.3. Par ailleurs, le Client d\u00e9clare \u00eatre \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 18 ans et avoir la capacit\u00e9 juridique ou \u00eatre titulaire d\u2019une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant d\u2019effectuer une commande sur le site Internet de Jean Bailen
\n2.4. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont susceptibles d\u2019\u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par des conditions particuli\u00e8res, \u00e9nonc\u00e9es sur le support avant toute transaction avec le Client.


\n\n

3. Loi applicable<\/b>
<\/p>\n\n\n3.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ainsi que les tarifs sont express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9s et accept\u00e9s par le client, qui d\u00e9clare et reconna\u00eet en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, l\u2019acte d\u2019achat entra\u00eenant acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.
\n3.2. Les pr\u00e9sentes conditions sont modifiables \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis.


\n\n

4. Le vendeur<\/b>
<\/p>\n\nCette offre est propos\u00e9e par l\u2019artiste peintre Jean Bailen.
\nJean Bailen
\nDomicili\u00e9 \u00e0 69490 Saint Forgeux
\nNum\u00e9ro de SIRET : 483 639 902 00020
\nService client\u00e8le : contact@jeanbailenart.com

\n\n5. Prix et frais de port<\/b>
\n\n5.1. Les prix indiqu\u00e9s sur le site Internet, par e-mail ou au cours des diverses op\u00e9rations publicitaires de Jean Bailen sont donn\u00e9s sans engagement et sont susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9s en cas de mise \u00e0 jour d\u2019un produit. Les prix, \u00e9tablis nets en euro (TVA non applicable : article 293B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts), sont ceux en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erron\u00e9 est indiqu\u00e9 au client lors de sa commande, seul le prix en vigueur pr\u00e9vaudra ; dans cette hypoth\u00e8se, le client aura la facult\u00e9 d\u2019annuler sa commande.
\n5.2. Une fois la commande accept\u00e9e par Jean Bailen (cf. 6.3.)
\n5.3. Les prix indiqu\u00e9s ne comprennent pas les frais d\u2019emballage ni les frais de port pour l\u2019envoi en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Ils seront ajout\u00e9s au moment de la commande. Les prix sont ceux en vigueur pour les envois en recommand\u00e9 ou contre signature de la Poste ou autres transporteurs tels que DHL, UPS.
\n5.4. Pour les livraisons en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, un forfait de port est ajout\u00e9 au montant de la commande. Le tarif de ce forfait est clairement mentionn\u00e9 lors du processus de commande du Client.\nPour les tableaux exp\u00e9di\u00e9s hors Union Europ\u00e9enne, des taxes de douane ou d\u2019importation ou TVA sont susceptibles d\u2019\u00eatre \u00e9ligibles. Ces droits et sommes ne rel\u00e8vent pas du ressort de Jean Bailen. Ils seront \u00e0 la charge du Client et rel\u00e8vent de l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du client tant en terme de d\u00e9clarations que de paiements aux autorit\u00e9s et organismes comp\u00e9tents du pays concern\u00e9.

\n\n6. Commande<\/b>
\n\n 6.1. Jean Bailen r\u00e9pond dans un bref d\u00e9lai, apr\u00e8s r\u00e9ception de votre demande par e-mail, un retour de bonne r\u00e9ception au Client. Ce retour reprend votre demande, les sp\u00e9cifications de la commande, son montant total, les adresses de facturation et de livraison.
\n6.3. La commande est accept\u00e9e par Jean Bailen \u00e0 r\u00e9ception de votre paiement.
\n6.4. Dans le cas d\u2019un paiement par carte bancaire ou d\u2019un virement bancaire, la validation du paiement signifie que notre partenaire bancaire a confirm\u00e9 le paiement.
\n6.5. L\u2019exp\u00e9dition des articles n\u2019est effective qu\u2019apr\u00e8s acceptation de la commande par Jean Bailen.

\n\n7. R\u00e9siliation<\/b>
\n\nJean Bailen se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas accepter une commande pour quelque raison que ce soit tenant notamment \u00e0 un probl\u00e8me d\u2019approvisionnement ou de livraison pr\u00e9visible au moment de la commande.\nLe Client en sera inform\u00e9 par e-mail \u2013 envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique qu\u2019il a saisi lors de la prise de son contact sur le site de Jean Bailen \u2013 dans un d\u00e9lai de sept jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la demande. La non-ex\u00e9cution ou l\u2019ex\u00e9cution partielle d\u2019une commande n\u2019ouvrira droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9. Dans un tel cas, aucun paiement ne sera encaiss\u00e9 par Jean Bailen.

\n\n8. Conditions de paiement<\/b>
\n\n8.1. Le paiement s\u2019op\u00e8re en totalit\u00e9 \u00e0 la validation du devis, au comptant, sans escompte et au prix net en euro uniquement.
\n8.2. Mode de paiement propos\u00e9:\n-Par virement bancaire ou Paypal sur le compte bancaire de Jean Bailen, dont les coordonn\u00e9es vous appara\u00eetront dans le devis.
\n8.3. Les frais bancaires li\u00e9s au paiement sont \u00e0 la charge du Client.
\n8.4. Pour tous les types de paiements, sauf si les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la plateforme de paiement utilis\u00e9e le sp\u00e9cifient, en cas de paiement tardif par le Client, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat des p\u00e9nalit\u00e9s de retard sera calcul\u00e9 sur le taux de refinancement appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne, major\u00e9 de 10 points. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce taux d\u2019int\u00e9r\u00eat est issue de l\u2019article L 441-6, al 8 du Code de commerce tel que modifi\u00e9 par Loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008. Il sera appliqu\u00e9 sans rappel de la part du Vendeur. Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard seront exigibles le lendemain de la date de r\u00e8glement figurant sur la facture et ce jusqu\u2019au jour o\u00f9 les fonds sont mis par le Client \u00e0 la disposition du Vendeur (article L 441-3 du Code de Commerce).

\n\n9. Encaissements des r\u00e8glements<\/b>
\n\n9.1. Le d\u00e9bit sur la carte bancaire sera effectu\u00e9 en euro au moment de la commande.
\n9.2. En cas de paiement par virement bancaire, l\u2019encaissement est r\u00e9alis\u00e9 le jour du virement.
\n9.3. En cas d\u2019incident de paiement quel qu\u2019il soit, Jean Bailen se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de suspendre les commandes en cours et de refuser d\u2019honorer toute nouvelle commande jusqu\u2019\u00e0 complet r\u00e8glement des sommes dues.

\n\n10. Droits sur l\u2019\u0153uvre et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/b>
\n\n10.1. Tous les \u00e9l\u00e9ments apparaissant sur le site sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur, droit des marques et tout autre droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Aucune reproduction et\/ou adaptation ne peuvent \u00eatre faites sans l\u2019autorisation de Jean Bailen.\nLes photos de tableaux, textes, vid\u00e9os, graphismes, logos contenus sur ce site sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de l\u2019artiste peintre Jean Bailen et constituent des \u0153uvres de l\u2019esprit prot\u00e9g\u00e9es par les articles L.111-1 et suivant le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\nVous pouvez, via votre navigateur web, visualiser les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 des fins uniquement personnelles et priv\u00e9es (telles que d\u00e9finies dans l\u2019article L 122-5, 2\u00b0 alin\u00e9a du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle et Artistique).
\n10.2. Toute autre utilisation ou diffusion publique que celles exprim\u00e9es ci-dessus, est strictement interdite, sauf apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de Jean Bailen (adresse ci-dessus). Cette interdiction vise notamment la reproduction enti\u00e8re ou partielle des tableaux ou d\u2019extraire des \u00e9l\u00e9ments des bases de donn\u00e9es utilis\u00e9es et pr\u00e9sent\u00e9es par le site jeanbailenart.com\nSans demande \u00e9crite pr\u00e9alable, la diffusion publique d\u2019une reproduction ou copie de tableaux (via blogs, Facebook, ou autres plateformes communautaires web) est passible de poursuites judiciaires. Le fait de citer le nom de Jean Bailen ne suffit pas \u00e0 donner l\u2019autorisation de diffusion ou de publication.
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\n\n

11. Livraison<\/b><\/p>\n11.1. Jean Bailen s\u2019engage, en cas d\u2019acceptation d\u2019une commande, \u00e0 vendre et \u00e0 exp\u00e9dier \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client, les produits choisis par lui lors de la commande dans un d\u00e9lai maximal de trois semaines.
\n11.2. A ce d\u00e9lai, il faut ajouter le d\u00e9lai de livraison du transporteur.\nLes colis sont achemin\u00e9s par nos transporteurs La poste ou d\u2019autres transporteurs tels que Fedex\/TNT, UPS, DHL\u2026 Les d\u00e9lais de livraison sont ceux indiqu\u00e9s par nos transporteurs. Jean Bailen ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable des retards dans les d\u00e9lais de livraison. Les retards \u00e9ventuels de livraison ne donnent pas le droit \u00e0 l\u2019acheteur de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats.
\n11.3. Jean Bailen livre \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e par le Client lors de la saisie de sa commande sur le site Internet de Jean Bailen. Les informations \u00e9nonc\u00e9es par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d\u2019erreur dans le libell\u00e9 des coordonn\u00e9es du destinataire, ne saurait \u00eatre tenu responsable de l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle il pourrait se trouver, de livrer le produit.
\n11.4. Les marchandises vendues voyagent aux risques et p\u00e9rils du Client \u00e0 qui il appartiendra de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 et le nombre des envois re\u00e7us et de diligenter le cas \u00e9ch\u00e9ant, contre le transporteur, notamment en cas d\u2019avaries, de substitution ou de manque, les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par les articles 105 et suivants du code de commerce.
\n11.5. Le client devra v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. En cas de litige au moment de la livraison du colis, le destinataire formulera des r\u00e9serves au transporteur sur le bon de livraison. Ce litige doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au moyen d\u2019un courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9 \u00e0 Jean Bailen, dans les 48 heures (jours ouvr\u00e9s).
\n11.6. En cas de non livraison d\u2019une commande ou d\u2019une partie de commande, le Client dispose d\u2019un mois maximum \u00e0 compter de la date d\u2019exp\u00e9dition pour se manifester aupr\u00e8s de Jean Bailen. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, Jean Bailen n\u2019acceptera aucune r\u00e9clamation.

\n\n12. Transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/b>
\nLe vendeur conserve la totale propri\u00e9t\u00e9 des produits vendus jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du montant de la commande. Toutefois, d\u00e8s la livraison, les risques de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur.

\n\n13. R\u00e9tractation<\/b>
\nLes acheteurs, personnes physiques non professionnelles, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze jours \u00e0 compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour \u00e9change ou remboursement sans p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 l\u2019exception des frais de retour.

\n\n14. Garantie<\/b>
\nLe client b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s pr\u00e9vue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformit\u00e9 d\u2019un produit vendu, il pourra \u00eatre retourn\u00e9 au vendeur qui le reprendra, l\u2019\u00e9changera ou le remboursera. Toutes les r\u00e9clamations, demandes d\u2019\u00e9change ou de remboursement doivent s\u2019effectuer par e-mail \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@jeanbailenart.com dans le d\u00e9lai de trente jours de la livraison. Les produits vendus sur le site de Jean Bailen ne font l\u2019objet d\u2019aucune garantie compl\u00e9mentaire de la part de Jean Bailen Ils ne seront ni repris ni \u00e9chang\u00e9s.

\n\n15. Confidentialit\u00e9<\/b>
\n15.1. Jean Bailen traite toutes les informations concernant le Client avec la plus stricte confidentialit\u00e9. Lors des achats, Jean Bailen ne demande au Client que les informations indispensables (nom, pr\u00e9nom, adresse, e-mail, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone), et s\u2019interdit tout emploi des donn\u00e9es communiqu\u00e9es par le Client pour un autre usage que pour un traitement de qualit\u00e9 et un suivi attentif de la commande.

\n\n16. Responsabilit\u00e9<\/b>
\n16.1. En absence d\u2019autorisation explicite et \u00e9crite d\u00e9livr\u00e9e par Jean Bailen, Jean Bailen n\u2019encourt aucune responsabilit\u00e9, tant vis \u00e0 vis de ses Clients que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits figurant \u00e0 son catalogue. Jean Bailen ne saurait \u00eatre tenu de r\u00e9parer les dommages directs ou indirects, quelle qu\u2019en soit la nature, r\u00e9sultant de l\u2019utilisation des produits.
\n16.2. En absence d\u2019autorisation explicite et \u00e9crite d\u00e9livr\u00e9e par Jean Bailen, le Client s\u2019interdit de revendre les produits vendus par Jean Bailen. Dans les m\u00eames conditions, il s\u2019interdit \u00e0 reproduire de quelque mani\u00e8re que ce soit et sur quelque support que ce soit, notamment num\u00e9rique, les visuels ou images vendues sur le site de Jean Bailen.
\n16.3. Toute commande pass\u00e9e par un Client est pour son usage personnel ou pour l\u2019usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit \u00eatre effectu\u00e9e. Dans ce dernier cas, le Client se porte garant de l\u2019acceptation personnelle des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente par le destinataire de la livraison.

\n\n17. Force majeure<\/b>
\nSont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure qui d\u00e9gagent Jean Bailen de toute obligation d\u2019honorer la commande d\u2019un Client, les gr\u00e8ves, la guerre civile ou \u00e9trang\u00e8re, les \u00e9meutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux ou autres, les perturbations dans les transports, les difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement, les mesures douani\u00e8res de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre \u00e9v\u00e9nement fortuit qui emp\u00eachent ou retardent totalement ou partiellement l\u2019ex\u00e9cution des obligations de Jean Bailen.

\n\n18. M\u00e9diation<\/b>
\nL\u2019acheteur peut recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En cas de r\u00e9clamation de la part d\u2019une ou des parties, elles s\u2019engagent \u00e0 rechercher ensemble une solution amiable pr\u00e9alablement \u00e0 tout recours contentieux. Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la consommation concernant le r\u00e8glement amiable des litiges, le consommateur \/ l\u2019acheteur peut saisir le m\u00e9diateur de la consommation r\u00e9f\u00e9rent aupr\u00e8s du site https:\/\/www.economie.gouv.fr\/mediation-conso. Apr\u00e8s d\u00e9marche pr\u00e9alable \u00e9crite de l\u2019acheteur vis-\u00e0-vis du site www.jeanbailenart.com , le service du m\u00e9diateur peut \u00eatre saisi pour tout litige de consommation dont le r\u00e8glement n\u2019aurait pas abouti. Le vendeur peut \u00e9galement pr\u00e9senter ses r\u00e9clamations \u00e9ventuelles sur la plateforme de r\u00e9solution des litiges mise en ligne par la commission europ\u00e9enne \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage La commission europ\u00e9enne transf\u00e8rera la r\u00e9clamation de l\u2019acheteur \/ consommateur aux m\u00e9diateurs nationaux comp\u00e9tents notifi\u00e9s. Dans le cas o\u00f9, o\u00f9 aucun accord ou m\u00e9diation n\u2019est envisageable, les parties pourront saisir les tribunaux comp\u00e9tents du diff\u00e9rent les opposants. Sauf disposition l\u00e9gale contraire, en cas de litige et \u00e0 d\u00e9faut de solution amiable, comp\u00e9tence expresse est attribu\u00e9e aux tribunaux de Bonneville, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie, m\u00eame pour les proc\u00e9dures d\u2019urgence ou pour les proc\u00e9dures conservatoires, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou par requ\u00eate.

\n\n19. Litiges<\/b>
\n19.1. Les conditions de vente sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. Dans l\u2019hypoth\u00e8se ou un litige na\u00eetrait de la pr\u00e9sente relation contractuelle, les parties s\u2019engagent avant toute action judiciaire \u00e0 rechercher une solution amiable.
\n19.2. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Bonneville est le seul comp\u00e9tent.
\nA Saint Forgeux le 02\/04\/2025.\n\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS GENERALES DE VENTES 1.Le pr\u00e9sent contrat concernant la vente de biens, est conclu entre le vendeur (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 Jean Bailen Art) et un acheteur (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le Client), dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me de vente \u00e0 distance. 2. Champ d\u2019application 2.1. 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